Serge Letchimy
Question N° 62295 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Serge Letchimy rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, par courrier du 2 septembre 2009, il a appelé son attention sur l'iniquité que constituent les horaires auxquels les candidats antillais et guyanais au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature sont soumis. Dans sa réponse du 28 septembre, il relève à juste titre que « cette situation est la conséquence du décalage horaire et de la nécessité impérieuse, constamment rappelée par le Conseil d'État dans sa jurisprudence, de procéder à l'ouverture des sujets au même moment dans l'ensemble des centres d'examen prévus dans l'arrêté d'ouverture du recrutement considéré ». Il ajoute que « la régularité du concours dépend du respect de cette exigence ». Il considère cependant que, dans une République qui prône l'égalité des chances, l'on ne saurait se contenter de ces rappels, sans chercher à rendre les conditions de participation des candidats résidant outre-mer compatibles avec un autre principe fondamental qui est celui de l'égalité des candidats ». Ce principe qui doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République commande, selon lui, que l'État procède à une réflexion approfondie qui doit intégrer l'ensemble des solutions envisageables sans exclusive aucune. Cette réflexion ne saurait, par principe, se limiter au respect de l'horaire de référence, en l'occurrence celui des centres hexagonaux ; elle doit concilier égalité et équité. Au regard de ces exigences, il suggère que sa réflexion intègre les hypothèses suivantes : on pourrait imaginer de faire procéder à un changement d'horaires des épreuves dans les centres métropolitains, afin que les candidats résidant outre-mer ne soient pas tenus de concourir de nuit ; pour éviter les conséquences des décalages horaires inhérents à la dispersion géographique des territoires français, une autre solution consisterait à organiser la prise en charge financière des déplacements des candidats de l'outre-mer concernés afin qu'ils puissent passer les concours dans un centre de l'hexagone. Cette solution permettrait qu'ils participent aux épreuves dans de bonnes conditions, en tout cas dans des conditions plus satisfaisantes que celles qu'ils subissent aujourd'hui. Sur ce point l'équité commande donc que l'on ne se contente pas d'affirmer que ces candidats ont la possibilité de se rendre dans les centres de l'hexagone sans considérer et prendre en compte les contraintes financières, dans certains cas insurmontables, qu'ils connaissent. Le choix contraire conduit alors à cautionner une rupture d'égalité ; il observe enfin, sous réserve de la proposition précédente, que, dans tous les autres cas, les effets de la dispersion géographique des territoires français induisent comme conséquence que, quels que soient les aménagements horaires des épreuves, l'un ou l'autre des centres d'examen devra soumettre ses candidats à des horaires de nuit. Aussi, il suggère que, par équité et respect de l'égale dignité des candidats, quelle que soit leur appartenance géographique, les horaires soient fixés chaque année selon un roulement impliquant que chaque territoire - territoire hexagonal compris - soit contraint, à tour de rôle, de se soumettre à des horaires de nuit. Ce serait là aussi une forme d'équité par répartition alternée du travail de nuit. Il lui saurait gré de lui faire connaître la suite qu'il envisage de donner à ces propositions.
Réponse
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