Christiane Taubira
Question N° 62292 au Premier Ministre
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Christiane Taubira interroge M. le Premier ministre sur le calendrier et l'état d'avancement des discussions entre la France et les Nations-unies sur la convention des Nations-unies sur le droit de la mer, signée à Montego bay (Jamaïque) ratifiée par la France en 1996 qui donne aux États côtiers, en son article 76, la possibilité d'extension des zones maritimes sous leur juridiction au-delà des limites des 200 milles marins de la zone économique exclusive. Dans les zones d'extension vers la haute mer jusqu'à la ligne des 350 milles marins, les États côtiers disposeront, s'ils le souhaitent, de droits souverains pour l'exploitation durable des ressources minérales et énergétiques du sol et du sous-sol et des espèces vivant sur le fond. À ce titre, la France a déposé le 22 mai 2007, une demande accompagnée d'un dossier de revendication d'extension du plateau continental de la Guyane auprès de la commission des limites du plateau continental des Nations-unies. Elle souhaite qu'il lui assure qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que le plateau continental de Guyane soit étendu jusqu'à la ligne des 350 milles marins. Cette extension offre des opportunités de développement économique, social, culturel et scientifique notamment au travers d'une stratégie globale de long terme, d'amélioration des connaissances sur les ressources halieutiques ou minérales et d'une politique d'exploitation et de gestion du fond et du sous-sol marins. Le programme Extraplac, au cours de ces dernières années, a collecté des informations et des données techniques et scientifiques qui sont actuellement utiles pour éclairer la politique régionale en matière de mise en valeur de la mer. Elle souhaite qu'il lui indique si le Gouvernement entend mettre les informations et les données collectées à la disposition de la collectivité régionale de Guyane en charge du schéma de mise en valeur de la mer.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Gouvernement a bien procédé au dépôt du dossier relatif à la Guyane dans le délai imparti par la Commission des limites du plateau continental (CLPC), à savoir avant le 13 mai 2009. Depuis ce dépôt, la CLPC a formulé une recommandation, en date du 2 septembre 2009, qui a vocation à déterminer les limites extérieures de l'extension, au-delà de la juridiction nationale existante (zone économique exclusive). C'est sur la base de telles recommandations que les demandes d'extension seront formellement traitées. En ce qui concerne la Guyane, l'apport de cette recommandation est tout à fait satisfaisant puisqu'il confère au territoire une extension de l'ordre de 76 000 km². Toutefois, tous les points de frontières n'ont pas encore à ce stade été arrêtés avec le Brésil et le Suriname. S'agissant du Brésil qui a échoué dans sa première demande d'extension, une nouvelle demande devrait être formulée ce qui augure d'un règlement sans difficulté de cette question. En revanche, la situation de nos relations avec le Suriname sur ce dossier connaît davantage d'incertitude, même si le Gouvernement a procédé aux relances nécessaires. Il apparaît par ailleurs que les résultats de chacune des campagnes d'exploration préalables à la constitution d'un dossier d'extension ont fait l'objet d'une communication relativement large. Ces campagnes ont donné lieu à l'élaboration de rapports extrêmement précis et détaillés.
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