Christiane Taubira
Question N° 62290 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de l'accord de coopération franco-brésilien, signé le 23 décembre 2008, dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. L'accord prévoit notamment de renforcer la réglementation et le contrôle des activités de recherche et d'exploitation aurifères conduites dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. Les parties s'engagent mutuellement à coopérer en vue de définir des standards communs en matière de recherche et d'exploitation aurifères. Sachant que l'activité d'orpaillage clandestin en Guyane s'appuie sur l'existence de bases arrières sur le territoire brésilien, une coopération réelle et effective entre la France et le Brésil est indispensable pour endiguer la clandestinité de cette activité et ses graves effets négatifs sur la sécurité des personnes et des biens, sur la santé et sur l'environnement. Elle lui demande de lui indiquer les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour atteindre les objectifs fixés par cet accord bilatéral au regard, notamment, du plan Harpie 2. Concernant la deuxième génération, elle entend qu'il lui assure que ce plan s'inscrit bien sur la durée pour une gestion de long terme de cette ressource non renouvelable et afin de mettre durablement fin aux externalités négatives des activités non autorisées et non contrôlées.
Réponse émise le 23 février 2010
Le 23 décembre 2008, la France et le Brésil ont signé un accord dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial. S'inscrivant parfaitement dans le prolongement de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de l'accord de partenariat et de coopération, ce texte renforce la coopération franco-brésilienne dans la lutte contre les activités de recherche et d'exploitation aurifère illégales. La France et le Brésil s'engagent également, par le biais de cet accord, à définir des standards communs valables pour l'ensemble de la filière aurifère : autorisations obligatoires pour l'exploitation, contrôle des activités de négoce de l'or, des entreprises spécialisées dans la fourniture des moyens nécessaires à cette activité et du transport sur le fleuve. Ces évolutions essentielles viennent en complément des actions entreprises depuis 2008 en Guyane française. Ainsi, une opération de police baptisée HARPIE et placée sous l'autorité du préfet, en liaison avec le procureur de la République, a mobilisé d'importants moyens en 2008. En 2009, l'opération a connu un nouveau développement avec le renforcement du dispositif opérationnel à compter du 15 avril. À cette fin, 120 gendarmes supplémentaires ont été déployés dans le département. Au terme de vingt-six semaines d'engagement, 1 165 missions de surveillance et de contrôle de zone ont été effectuées à partir des postes de contrôle fluviaux et terrestres et 285 opérations terrestres, fluviales ou aéroportées ont été conduites sur les bassins aurifères. Ces actions sur les flux d'approvisionnement et les sites d'exploitation ont conduit à l'asphyxie et à l'étouffement effectif de plusieurs bassins. Le volume de matériels saisis ou détruits (moyens de transports et de production) a contribué à freiner significativement l'activité des orpailleurs clandestins sur cette période. En outre, 1 495 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dont 87 % ont fait l'objet soit d'une mesure d'éloignement direct par la gendarmerie, soit d'une remise à la police de l'air et des frontières ou d'une incarcération. Depuis la mi-octobre, le dispositif a été aménagé afin de poursuivre les efforts entrepris avec des moyens dédiés à la lutte contre l'orpaillage clandestin et l'immigration irrégulière. Ainsi, les postes de Saul et Saint-Elie poursuivent leur activité : ils assurent une présence rassurante et dissuasive sur le territoire de ces deux communes. De même, la gendarmerie continue de bénéficier de renforts pour accomplir ces missions de police judiciaire et poursuit, en liaison avec le groupe d'intervention régional de Cayenne, les enquêtes initiées. Au-delà de l'engagement de moyens importants sur le terrain, des mesures ont été adoptées par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 visant à renforcer les sanctions pénales en cas d'exploitation sans titre d'une mine (art. 141-1 à 141-3 du code minier). Cette loi facilite l'action des forces de sécurité en aménageant exceptionnellement le régime de la garde à vue (art. 141-4 du code minier) dont le point de départ peut être différé sur autorisation des magistrats, le temps de transférer les personnes interpellées en activité d'orpaillage vers les locaux où cette mesure doit se dérouler. Enfin, et de manière complémentaire au dispositif permanent de lutte contre l'exploitation aurifère illégale, l'organisation d'une nouvelle opération renforcée en 2010 n'est pas à exclure. Les efforts du Gouvernement dans le domaine se poursuivent et seront à la hauteur des enjeux.
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