Thierry Carcenac
Question N° 6229 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des épouses de gendarmes qui ne peuvent pas prétendre à une retraite du fait qu'elles n'étaient pas autorisées à travailler, et donc n'ont pas pu cotiser à une caisse d'assurance vieillesse. Contrairement aux assurés sociaux ayant exercé une profession et versé des cotisations de sécurité sociale, qui perçoivent une pension de retraite, les épouses de gendarme, qui, dans le temps, n'étaient pas autorisées à exercer une activité professionnelle, n'ont pas pu préparer leur retraite. De ce fait, ces épouses ne peuvent pas bénéficier de droit à une retraite en dehors bien entendu des pensions de réversion de leur époux. En conséquence, ces éléments l'amènent à lui demander de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale disposait, en son article 119, que « les femmes ne (pouvaient) (...) tenir aucun commerce dans la circonscription où le mari exer(çait) ses fonctions ». Cet article précisait également qu'« elles (pouvaient) exercer une profession ne comportant qu'un travail personnel sans emploi d'aucune ouvrière et sous réserve : d'une part, que l'indépendance de leur mari ne (soit) pas compromise ; d'autre part, que des personnes étrangères ne (puissent), à cette occasion, se livrer à des allées et venues continuelles dans les casernes ». Cette réglementation, abrogée en 1992, a donc restreint les possibilités pour de nombreuses épouses de gendarmes d'exercer une activité professionnelle. Depuis longtemps les contraintes particulières auxquelles sont soumis les militaires de la gendarmerie et leurs familles font l'objet de contreparties spécifiques. Ainsi, conformément à l'article D. 14 du code du domaine de l'État, les militaires de la gendarmerie en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Par ailleurs, l'article 131 de la loi de finances du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive, sur quinze ans, de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie. Les militaires de la gendarmerie radiés des cadres avant le 1er janvier 1984, dont les épouses étaient au premier chef concernées par l'interdiction de travailler alors en vigueur, ont bénéficié de la révision de leur pension par la prise en compte, sans aucune contribution financière de leur part, de cette indemnité. Elle constitue un avantage de pension tout à fait significatif puisqu'elle connaît les mêmes améliorations que l'ISSP versée aux actifs. Le taux de l'ISSP a été harmonisé à la hausse, en 2002, à 22 % pour tous les militaires non-officiers de gendarmerie d'active ou retraités et a été majoré de deux points en 2003, pour atteindre 24 %. En sus de ces majorations, les militaires de la gendarmerie ont bénéficié de l'intégration progressive en cinq ans de l'ISSP dans le calcul de la pension de retraite, dès cinquante ans au lieu de cinquante-cinq ans, entre le 1er février 2002 et le 1er février 2006. Au-delà de ces éléments d'ordre financier, le ministère de la défense a mis en place un réseau de 24 cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC) sur l'ensemble du territoire national. Il vise à aider les conjoints de militaires travaillant dans le secteur privé à faire face aux difficultés rencontrées lors d'une mutation. Animées par du personnel spécialement formé à la fonction d'accompagnement, les CAEC ont pour mission, en partenariat avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), de faciliter la recherche d'emploi des conjoints de militaires sur le nouveau lieu d'affectation de la famille. Enfin, s'agissant des conjoints relevant de la fonction publique, le ministère de la défense dispose de longue date d'une structure d'appui destinée à faciliter leurs recherches d'emploi. Ainsi, le bureau d'aide à la mobilité des familles a vocation à soutenir les démarches des conjoints ressortissant des trois fonctions publiques, en intervenant auprès des services compétents, pour faciliter leur mutation ou leur détachement.
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