Lucien Degauchy
Question N° 62226 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2010 et tout particulièrement sur les conséquences de la taxe professionnelle pour les agents généraux d'assurances. En effet, selon ce projet de réforme, il est prévu deux régimes de taxation différents : un régime spécifique aux titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux) employant moins de cinq salariés qui restent taxés sur la valeur locative de leurs biens passibles de la taxe foncière mais aussi sur 6 % de leurs recettes ; le nouveau régime, plus favorable, pour l'ensemble des autres entreprises qui sont taxées sur la valeur de leurs biens passibles de la taxe foncière et sur la valeur ajoutée. Le maintien de deux régimes d'imposition distincts pénalise fortement les entreprises soumises au régime des BNC et accentue les écarts existants entre les contribuables. Les petites agences générales qui emploient moins de cinq salariés seront proportionnellement plus lourdement taxées que les autres assujettis. Les professions libérales regroupent un ensemble de professions de proximité qui agissent tous les jours auprès des Français dans leur quotidien et répondent à des besoins essentiels de la population et des entreprises : agents généraux d'assurance, infirmiers, médecins, experts-comptables... Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question essentielle pour l'équité fiscale.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.