Thierry Lazaro
Question N° 62197 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'application des délibérations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), en particulier celles relatives à la scolarisation des enfants handicapés.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. La mission assignée au système éducatif est avant tout d'assurer la réussite scolaire de tous les élèves en veillant à garantir l'égalité des chances. Cette préoccupation trouve un écho particulier lorsqu'il s'agit d'assurer la continuité et la qualité du parcours scolaire des élèves présentant un handicap. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permettent d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. En application des dispositions de son projet personnalisé de scolarisation, le parcours de formation d'un élève handicapé se déroule selon les modalités propres à en assurer la réussite. Dans le cadre de son 45e congrès, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) a défini une plate-forme de 300 propositions. La proposition n° 281 porte sur « l'application des délibérations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en particulier celles relatives à la scolarisation des enfants handicapés ». La HALDE, lors de sa délibération n° 2009-102 du 16 février 2009 sur « la scolarisation des enfants handicapés », a produit des recommandations en matière d'information statistique sur la situation des élèves handicapés en milieu ordinaire, d'accès à l'information des parents sur le droit à la scolarisation de leurs enfants handicapés, d'accessibilité du patrimoine scolaire, d'information des personnels de l'éducation, d'état des lieux des formations et enfin, de statut et de formation du personnel accompagnant. Certaines de ces recommandations relèvent spécifiquement du domaine de compétence du ministère de l'éducation. S'agissant de l'information statistique, le ministère recueille annuellement auprès des académies les données nombreuses et précises permettant de connaître aussi finement que possible les modalités et les conditions de scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation veille également à donner aux familles les informations les plus complètes en matière de scolarisation des enfants handicapés. À titre d'exemple, on peut citer les sites Eduscol ou L'école pour tous ou la plate-forme de conseil téléphonique Aide handicap école (numéro Azur 0810-55-55-00). Ces informations sont reprises et complétées par des données locales sur de nombreux sites des services déconcentrés du ministère. De nombreuses plaquettes ont par ailleurs été réalisées et diffusées. À l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées, le ministère de l'éducation nationale a réalisé deux films d'information consultables sur le site du ministère. L'information et la formation des personnels enseignants est également une priorité. Lors de l'année scolaire 2008-2009, 1 726 enseignants du premier degré ont suivi une formation « certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap » (CAPASH) et 428 enseignants du second degré ont suivi une formation « certification complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap » (2CA-SH). Il faut également mentionner les modules de formation d'initiative nationale parmi lesquels certains concernent le domaine de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH). Ces formations permettent, en regroupant les enseignants sur des thématiques précises, l'actualisation des connaissances et des pratiques. Pour l'année scolaire 2008-2009, 562 stagiaires ont suivis ces modules (385 du premier degré et 177 du second degré). Ces modules traitaient de thèmes variés, en phase avec les besoins de formation repérés ou les priorités nationales, par exemple : la scolarisation en unité pédagogique d'intégration (UPI), l'autisme et les troubles envahissants du développement, l'apport des technologies pour l'information et la communication pour l'éducation (TICE), le perfectionnement en langue des signes, la scolarisation des élèves handicapés dans le second degré.
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