Thierry Lazaro
Question N° 62196 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mention explicite dans le code du travail du congé individuel de formation à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Réponse émise le 16 mars 2010
Il apparaît que le code du travail répond déjà à la proposition de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de mentionner explicitement dans le code du travail que le congé individuel de formation est ouvert à des formations liées à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. L'article L. 6322-1 prévoit en effet que les formations organisées dans le cadre du congé individuel de formation ont notamment pour objet de permettre l'exercice de responsabilités associatives bénévoles.
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