Thierry Lazaro
Question N° 62194 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'extension à l'ensemble du territoire de la possibilité pour les personnes handicapées de faire un bilan de compétences pendant qu'elles sont en arrêt de travail afin de faciliter la reprise d'emploi.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le Gouvernement est attaché à garantir l'accès à la formation à l'ensemble des personnes handicapées, quelle que soit leur situation face à l'emploi. La mise en oeuvre des politiques régionales concertées de formation participe pleinement à la promotion de la formation. Ces politiques, prévues par la loi du 11 février 2005 et inscrites dans les objectifs du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et dans la convention État-AGEFIPH 2008-2010, constituent une priorité nationale de la politique de l'emploi. L'importance des politiques régionales concertées de formation a d'ailleurs été soulignée par le Président de la République lors de la première conférence nationale du handicap le 10 juin 2008. L'objectif de ces politiques concertées est de favoriser une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation et de garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes handicapées et des entreprises. Leur mise en oeuvre nécessite la participation de tous les acteurs territoriaux en charge de l'emploi dont l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP et les conseils régionaux. C'est également à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques régionales concertées que les mesures en faveur de l'adaptation des formations des travailleurs handicapés doivent être prises en compte par les organismes de formation et les financeurs de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de l'accueil, de la durée, des supports pédagogiques ou encore des modalités de validation. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale 2009 autorise désormais la réalisation d'actions de formation pour les salariés en arrêt de travail victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Ainsi, l'indemnité journalière peut être maintenue, après avis du médecin conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. Il peut s'agir d'actions de préparation à la vie professionnelle, de développement des compétences, de promotion professionnelle, de prévention, de conversion et de perfectionnement des connaissances. Sont aussi visées les formations à l'économie de l'entreprise, les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience, l'accompagnement et le conseil à la création d'entreprise et la lutte contre l'illettrisme. Enfin, le Gouvernement examine les préconisations du rapport « l'emploi : un droit à faire vivre pour tous » remis au ministre du travail en janvier dernier et tendant à améliorer le maintien dans l'emploi et la prévention de la désinsertion.
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