Thierry Lazaro
Question N° 62191 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à accorder aux CDEI (commissions départementales emploi et insertion) un rôle accru permettant une étude et un suivi rigoureux des accords d'entreprises déposés auprès des DDTEFP.
Réponse émise le 6 avril 2010
La conclusion d'un accord d'entreprise est l'une des cinq modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dès lors qu'il est agréé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Un accord agréé vaut donc exécution de l'obligation d'emploi. L'agrément d'un accord implique non seulement son examen au regard de la législation et de la réglementation, mais également son contrôle et l'évaluation de ses résultats en fonction des objectifs fixés. Le contrôle de l'obligation légale incombe à l'État. Il n'est pas envisagé de confier cette mission à une autre instance.
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