Thierry Lazaro
Question N° 62190 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en place au sein du FIPHFP d'une vice-présidence associative.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la mise en place d'une vice-présidence associative au sein du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il convient tout d'abord de rappeler que c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a institué le FIPHFP. Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a ensuite fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Les employeurs publics ne respectant pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte vingt membres représentants les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. L'article 10 du décret du 3 mai 2006 précité précise que le comité national choisit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président et un vice-président. Le vice-président exerce les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Le rôle essentiel du président du comité national consiste à assurer le bon déroulement des séances et veiller à ce que chaque membre puisse exprimer son point de vue. Il n'y a pas de représentation en collège et le comité national délibère à la majorité des suffrages exprimés. Il n'est pas envisagé de modifier ce mode de fonctionnement.
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