Thierry Lazaro
Question N° 62188 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'interdiction pour le ministère de l'éducation nationale de soustraire du montant de sa contribution au FIPHFP les dépenses des auxiliaires de vie scolaire.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministère de l'éducation nationale bénéficie depuis 2007 de la possibilité de déduire de la contribution qu'il doit verser au fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, les dépenses qu'il réalise en terme d'accompagnement individualisé des élèves handicapés, considérant que l'élévation du niveau de formation initiale des personnes handicapées constitue l'une des conditions de leur insertion professionnelle. Cette faculté a permis l'inscription de moyens croissants sur le budget du ministère de l'éducation nationale au bénéfice de la scolarisation d'un nombre toujours plus élevé d'élèves handicapés (185 000 à la rentrée 2009, soit + 40 % en cinq ans) et surtout de la mise en oeuvre d'un accompagnement spécifique pour une part croissante d'entre eux (plus de 50 % fin 2008). La réduction de la contribution au FIPHFP a notamment permis de financer, pour partie, le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Ainsi, au 30 octobre 2009, plus de 9 360 AVSI assuraient un accompagnement individuel, ce qui correspond à un coût annuel de 205,46 MEUR. De même, conformément aux dispositions de la loi sur l'école en date du 23 avril 2005, 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires ont été ouvertes à chaque rentrée depuis 2005, portant leur nombre à 1 740. Les UPI sont des structures pédagogiques d'appui à l'intégration scolaire des élèves handicapés, auprès desquelles est affecté un auxiliaire de vie scolaire chargé d'un accompagnement collectif (AVSCO). Ces créations représentent chaque année une dépense supplémentaire de 4 MEUR. À la contribution que le ministère de l'éducation nationale apporte à la formation initiale des personnes handicapées, s'ajoutent les efforts qu'il réalise à destination des agents handicapés (aménagement de poste, accompagnement humain, formation des agents...) qui entrent désormais dans le cadre de la convention conclue avec le FIPH le 18 mai 2009. Cette convention, dont l'un des objectifs principaux est le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et d'inaptitude, favorise un accroissement des recrutements par la voie contractuelle, une meilleure connaissance des situations individuelles et le développement de l'accompagnement des personnels notamment dans le domaine du reclassement et du maintien dans l'emploi. Les dispositions ainsi retenues traduisent la spécificité de l'intervention du ministère de l'éducation nationale en la matière. Cette spécificité et les enjeux qui y sont attachés justifient cet aménagement.
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