Thierry Lazaro
Question N° 62186 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la possibilité pour les agents des fonctions publiques de saisir directement le FIPHFP notamment pour les aides directement attachées à la personne (exemple : prothèses auditives).
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la possibilité pour les agents des fonctions publiques de saisir directement le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), notamment pour les aides directement attachées à la personne. Il convient tout d'abord de rappeler que c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a institué le FIPHFP. Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a ensuite fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics ne respectant pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Ces contributions sont réparties dans trois sections distinctes du fonds, selon la fonction publique dont relève l'employeur. L'article L. 323-8-6-1 III du code du travail précise que les crédits d'une section doivent servir exclusivement à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs relevant de cette section. Néanmoins, des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. Pour mobiliser les ressources du fonds, les employeurs publics peuvent soit recourir ponctuellement à la plate-forme des aides dont l'accès dématérialisé est accessible directement sur le site www.fiphfp.fr, soit signer avec le fonds une convention triennale leur permettant de financer un projet global d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Au 31 décembre 2009, 150 employeurs regroupant près de 60 % des effectifs de la fonction publique ont conventionné avec le fonds et 656 employeurs ont fait appel à la plate-forme en 2009. Ce dispositif favorise l'implication des employeurs publics dans la prise en charge du handicap de leurs agents, il n'est pas envisagé de le modifier.
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