Thierry Lazaro
Question N° 62178 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en place effective des comités locaux du FIPHFP.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la mise en place effective des comités locaux du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il convient tout d'abord de rappeler que c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a institué le FIPHFP. Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a ensuite fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Les employeurs publics ne respectant pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte vingt membres représentants les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Tous les comités locaux ont été mis en place et le mandat de trois ans d'une partie de leurs membres sera renouvelé en 2010 et 2011. Les comités locaux participent pleinement à la politique de conventionnement triennal mis en place par le fonds en approuvant les conventions des employeurs territoriaux et hospitaliers qui leur permettent de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. Au 31 décembre 2009, 150 employeurs (dont 25 ministères, services de l'État et établissements publics nationaux, 6 conseils régionaux, 18 conseils généraux, 30 villes, 50 centres de gestion de la fonction publique territoriale et 19 établissements hospitaliers) regroupant près de 60 % des effectifs de la fonction publique ont conventionné avec le FIPHFP.
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