Thierry Lazaro
Question N° 62176 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant au contrôle par l'État, qui s'est progressivement désengagé de charges financières (PDITH, GRTH, Cap Emploi...), des dispositifs d'orientation, de formation et d'insertion professionnelle en s'appuyant largement sur le service public de l'emploi.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Ce congrès propose, par le biais de sa plate-forme revendicative (proposition n° 231), que l'État contrôle les dispositifs d'orientation et d'insertion professionnelle en s'appuyant largement sur le service public de l'emploi (SPE). Afin d'assurer la mise en synergie des acteurs, l'État a mis en place, par la circulaire de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2009-15 du 26 mai 2009, les plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH). L'importance des PRITH a été confirmée par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses mesures relatives au handicap. Le PRITH devient le plan d'action unique du SPE et de ses partenaires (là où parfois actuellement les plans s'additionnent, se chevauchent...). Il permet de prendre en compte le nouveau contexte législatif et institutionnel et notamment l'arrivée de Pôle emploi et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), acteur majeur de la politique publique d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les fonctions publiques. Cette réforme vise à renforcer le pilotage stratégique et à mettre en place une logique de projet dans la conduite du plan pour introduire davantage de souplesse et de complémentarité dans la mise en oeuvre des actions et y associer les nouveaux acteurs. Cette organisation est cohérente avec la nouvelle organisation territoriale de l'État et la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le plan recense l'ensemble des actions de droit commun et spécifiques définies par les différents acteurs. Leur mise en oeuvre au niveau régional doit tenir compte des spécificités locales. Il intègre, à ce titre, les engagements des différentes conventions bilatérales ou multilatérales existantes : État-Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées(AGEFIPH), État-Pôle emploi, AGEFIPH - conseils régionaux, etc. ; ainsi que les autres plans d'action, notamment celui mis en oeuvre au titre de la politique concertée de formation, en assurant une cohérence d'ensemble. Il comprend également les autres actions décidées par le comité de pilotage du PRITH qui viennent compléter les actions des institutions. Le plan est élaboré tous les cinq ans par le service public de l'emploi sous l'autorité du représentant de l'État en région. C'est un document écrit, unique et partagé par tous les partenaires concourant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et en premier lieul'AGEFIPH, Pôle emploi et les conseils généraux et régionaux. Ce plan, coordonné avec les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées comprend : un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l'insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ; un plan d'action régional pour l'insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ; des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au niveau régional. Enfin l'État assure annuellement le suivi des bilans des PRITH et participe ainsi au contrôle des dispositifs d'orientation et d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Par ailleurs la FNATH évoque le désengagement des dispositifs tels que le programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH), la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) et Cap emploi. En ce qui concerne les PDITH et les PRITH qui les remplacent l'enveloppe financière est stable depuis 2007 (9,8 Meuros pour les aides individuelles et les PDITH). Concernant les dispositifs d'accès à l'emploi, l'État, en tant que responsable de la politique de l'emploi, est également responsable de la politique d'emploi des personnes handicapées, tant au niveau national que régional. Les personnes handicapées ont accès aux dispositifs de droit commun, en particulier le service public de l'emploi, et aux dispositifs de droit spécifique, tels que le réseau Cap emploi. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est un axe fort de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH, qui comprend des engagements réciproques, notamment en termes de mobilisation des réseaux d'accompagnement vers l'emploi. Au niveau régional, le préfet, responsable de la politique d'emploi, préside le comité de pilotage des Cap emploi, qui définit, suit et évalue l'activité de ces structures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.