Thierry Lazaro
Question N° 62169 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en place d'un système de recrutement plus lisible dans les entreprises adaptées.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les entreprises adaptées (EA) font désormais partie du milieu ordinaire de travail. En conséquence, l'orientation spécifique (orientation ateliers protégés) qui existait avant la loi de 2005 a disparu. Les EA doivent donc dorénavant recruter des personnes handicapées orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficience réduite. Elles doivent, à ce titre, employer au moins 80 % de travailleurs handicapés à efficience réduite en production (art. R. 323-60 du code du travail). En contrepartie de cette obligation et de celle de rémunérer leurs salariés à hauteur du SMIC, elles bénéficient de deux aides de l'État : une aide au poste et une subvention spécifique. Le droit à l'aide au poste n'est ouvert, dans la limite de l'effectif de référence fixé par avenant financier, qu'aux seules personnes handicapées à efficience réduite (art. R. 323-64 du code du travail) : recrutées directement par l'EA, si elles remplissent les critères d'efficience réduite fixés par arrêté du 13 février 2006. Le recrutement direct par l'entreprise adaptée ne pose pas de difficulté particulière. Il appartient à l'EA d'apporter, par tout moyen, la preuve que la personne recrutée répond à un des critères définis dans l'arrêté du 13 février 2006 ; recrutées par l'EA, sur proposition du service public de l'emploi (SPE) et des Cap emploi. Dans ce cas, il appartient à Pôle emploi ou aux Cap emploi de proposer un emploi en EA en fonction du projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des difficultés qu'elle rencontre. Ils peuvent s'appuyer à cet effet sur les préconisations de la CDAPH. Il est toutefois à noter que ces préconisations, si elles sont formulées, ne lient pas les acteurs du SPE et les Cap emploi qui demeurent libres d'apprécier l'accompagnement vers l'emploi le mieux adapté à la personne handicapée qu'ils reçoivent. Une fois cette orientation définie avec la personne handicapée, il appartient aux acteurs du SPE ou aux Cap emploi de proposer ce travailleur handicapé aux EA qui, si elles l'embauchent, ouvrira droit à l'aide au poste. Le SPE ou le Cap emploi transmettra alors à l'EA une proposition écrite dans ce sens qui servira de justificatif pour le paiement de l'aide au poste. Néanmoins, il n'en demeure pas moins que ces dispositions ne semblent pas aujourd'hui donner entière satisfaction, compte tenu notamment d'une application différente dans les départements. C'est pourquoi le ministère chargé de l'emploi a décidé d'ouvrir, avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les associations gestionnaires d'entreprises adaptées, en janvier 2010, une réflexion sur les modalités de recrutement des travailleurs handicapés en EA afin de simplifier cette procédure et de répondre, dans le respect de la loi de 2005, aux attentes des entreprises qui souhaitent pouvoir se développer.
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