Thierry Lazaro
Question N° 62156 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à faire des politiques concertées en matière de formation professionnelle des personnes handicapées une priorité nationale de la politique de l'emploi avec des objectifs précis et vérifiables sur les plans régional et local.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le Président de la République a souligné, lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, que le faible niveau de qualification des demandeurs d'emploi handicapés constituait le frein principal à leur accès et à leur maintien dans l'emploi. Faciliter leur accès à la formation professionnelle et à la qualification constitue donc un levier d'action majeur, a fortiori en période de crise économique, pour lutter efficacement contre le chômage. Dans ce contexte, le secrétaire d'État chargé de l'emploi a fait de la formation des personnes en situation de handicap une priorité en impulsant la formalisation des politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées, prévues par la loi du 11 février 2005, qui doivent favoriser une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation et garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes et des entreprises. Un premier bilan d'étape a été réalisé au cours du premier semestre 2009. Une nouvelle circulaire, à paraître prochainement, sera spécifiquement consacrée à cette thématique et fera le point sur la mise en oeuvre de ces politiques régionales en soulignant les axes de progrès à rechercher, les principaux leviers et outils de l'État, ainsi que les bonnes pratiques identifiées. Plus largement, ces politiques régionales concertées de formation s'inscrivent dans le cadre des politiques contribuant à l'insertion des travailleurs handicapés qui relèvent d'une multitude d'acteurs. Afin d'assurer leur coordination et la synergie des acteurs, l'État a mis en place les plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH). Le PRITH devient ainsi le plan d'action unique du service public de l'emploi (SPE) et de ses partenaires en recensant l'ensemble des actions de droit commun et spécifiques définies par les différents acteurs, en particulier l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le FIPHFP, Pôle emploi et les conseils généraux et régionaux. Il est élaboré sur la base d'un diagnostic préalable des besoins d'emploi et de formation des personnes en situation de handicap et des entreprises afin d'y apporter les réponses adéquates par la mise en place d'actions ciblées. Un travail de production d'une méthode de diagnostic des besoins emploi-formation des travailleurs handicapés est en cours entre l'État et l'AGEFIPH. Outre de lister les diverses sources et de définir les nombreux indicateurs disponibles, son objectif est de proposer une méthode d'analyse de ces données afin qu'elles représentent un appui à la décision pour la fixation d'objectifs cibles et d'actions stratégiques. Le volet « formation » du diagnostic, qui correspond à celui de la politique concertée de formation en faveur des travailleurs handicapés, doit donc conduire à proposer des pistes d'actions stratégiques assorties d'objectifs cibles dans l'optique de bâtir une offre de formation à la fois adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et répondant aux besoins d'emploi des entreprises du territoire considéré. L'État assure annuellement le suivi du diagnostic, des actions et des objectifs des PRITH par le biais de son comité de pilotage. Il participe ainsi au contrôle des dispositifs de formation professionnelle des travailleurs handicapés du territoire régional.
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