Thierry Lazaro
Question N° 62152 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en oeuvre effective d'un vaste plan des métiers de l'autonomie, notamment avec l'adoption d'un statut professionnel et social attractif.
Réponse émise le 24 avril 2012
La plateforme produite, lors de son 45e congrès national, par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) a fait l’objet de toute l’attention du ministère et de ses services. Le besoin de professionnels formés et diplômés pour intervenir auprès des publics vulnérables fait en effet l'objet d'une évaluation permanente avec l’ensemble des professionnels du secteur ainsi que des régions auprès desquelles la formation initiale des personnels sanitaires et sociaux a été décentralisée en 2005. Depuis plusieurs années, l’augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides-soignants a été favorisée ainsi que l'augmentation du nombre des professionnels diplômés par le biais d'un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes : ouverture de la formation des aides-soignants à l'alternance, encouragement de l'apprentissage et, depuis 2005, de la validation des acquis de l'expérience pour les aides-soignants. La plupart des diplômes sanitaires et sociaux sont désormais accessibles par validation des acquis de l'expérience et ils connaissent une demande extrêmement forte. Le Gouvernement entend poursuivre son action en matière de formation des professionnels du secteur sanitaire et social aux côtés des partenaires sociaux et des collectivités territoriales. Il faut souligner à cet égard le rôle moteur joué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui cofinance, au travers des crédits de la section IV de son budget dédiée à la promotion des actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service (71,8 M€ en EPRD 2011), des actions de formation continue et d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience avec les collectivités locales et les branches professionnelles. Le Gouvernement a également souhaité développer les articulations entre plusieurs diplômes sanitaires et sociaux de même niveau (diplôme professionnel d'aide soignant, diplôme d'État d'aide médico-psychologique et diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale) pour accélérer les parcours de qualification. Ainsi, le titulaire d'un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale qui souhaiterait obtenir le diplôme professionnel d'aide soignant est automatiquement dispensé de la moitié de la formation et des épreuves sanctionnant ce diplôme. Ce dispositif de « passerelles » doit à terme permettre à tous les professionnels, qu'ils interviennent auprès de personnes âgées, handicapées ou malades, à domicile ou en établissement, d'évoluer dans le champ sanitaire et social. Le plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes expérimenté dans trois régions a permis de mieux identifier les besoins croisés entre le niveau national et régional, de faciliter la mobilisation de tous les acteurs et d’identifier des pistes d’action partagées. L’élaboration puis l’adoption des orientations nationales 2011-2013 des formations sociales, en étroit partenariat avec l’association des régions de France (ARF), est un moment supplémentaire de consolidation de cette action.
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