Thierry Lazaro
Question N° 62148 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant au lancement d'une évaluation nationale sur les pratiques en matière de PCH, notamment en matière d'aides financières telles que celles versées par l'ANAH ou l'ALGI déduites de la PCH, difficultés liées à l'exercice du droit d'option entre l'ACTP et la PCH, etc.
Réponse émise le 17 août 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) sur le lancement d'une évaluation nationale sur les pratiques en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Il convient de rappeler que la PCH, créée par la loi du 11 février 2005, a vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Les allocataires de l'ACTP peuvent en conserver le bénéfice ou opter pour la prestation de compensation. L'option pour la PCH est effectuée au moment du renouvellement de l'ACTP, ce choix peut être opéré dès lors qu'il est procédé à un réexamen de la situation, lequel est effectué sur simple demande de la personne. En revanche, les bénéficiaires de l'ACTP ne peuvent cumuler cette allocation avec la PCH. Concernant les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement, leur prise en charge au titre du troisième élément de la PCH peut être cumulée avec d'autres dispositifs d'aide. L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH), qui finance des travaux d'amélioration du logement, peut aussi, à ce titre, attribuer des subventions pour des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement des personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'aide proposée par l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI) ne se limite pas à une aide financière pour la réalisation des travaux d'adaptation du logement mais comprend aussi une aide à la recherche de logements accessibles en habitat social collectif. Ces aides sont financées par les fonds logement collectés et gérés par la caisse interprofessionnelle du logement auprès des entreprises. En ce qui concerne les pratiques relatives à la PCH, une enquête auprès de 5 000 bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et de la PCH, menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), est en cours de réalisation. Les premiers résultats seront publiés fin 2010 et permettront de mieux connaître les conditions d'utilisation de ces prestations, la satisfaction de leurs bénéficiaires et les besoins non couverts mais aussi d'apporter des éléments sur l'exercice du droit d'option entre ces deux prestations.
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