Thierry Lazaro
Question N° 62140 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à organiser la possibilité, dans un souci de simplification, d'obtenir un certificat d'hérédité sans avoir recours à un notaire mais au moyen d'une copie certifiée conforme du livret de famille.
Réponse émise le 29 juin 2010
La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat de propriété ou d'hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives. La délivrance de ces certificats résulte d'une pratique, les autorités appréciant souverainement la demande au regard des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. Une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers, notamment lors du décès d'un proche. Dans ce cadre, une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire. Cette étude s'attachera également à faciliter les démarches des usagers pour l'obtention des documents nécessaires au règlement de la succession.
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