Thierry Lazaro
Question N° 62139 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'insertion d'un nouvel article au sein du code de la sécurité sociale pour que les rentes accidents du travail et maladies professionnelles ne soient pas prises en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des ressources.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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