Thierry Lazaro
Question N° 62136 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la compensation intégrale des pertes de revenus des salariés qui font le choix d'un départ en préretraite amiante (différence entre leur salaire et le montant de l'allocation calculée sur toute la durée du versement de celle-ci).
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la compensation intégrale des pertes de revenus des salariés qui font le choix d'un départ en préretraite amiante. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions définies par décret certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite. Le montant de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini ci-dessus dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Par ailleurs, le montant minimal de l'allocation a été revalorisé de 20 % par le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA. Il correspond par conséquent désormais à 120 % du montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE). La Cour de cassation, dans ses arrêts du 11 mai 2010, a jugé que « le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation n'est pas fondé à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal [d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] ».
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