Thierry Lazaro
Question N° 62130 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la gestion du dispositif ACAATA par un établissement public - analogue à celui mis en place pour le FIVA - et couplé avec un échelon régional.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gestion du financement de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, assure actuellement le financement de près de 30 000 ACAATA. Ce Fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui assure le versement des cotisations de retraite complémentaire aux différents organismes et centralise les comptes provenant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). La CDC assure également le secrétariat du Conseil de surveillance, composé de représentants de l'Etat, de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, du Conseil central d'administrationn de la mutualité sociale agricole et de personnalités qualifiées, qui examine les comptes du Fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement, avant le 15 juillet, un rapport annuel retraçant son activité. L'attribution et la liquidation des allocations sont effectuées par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les Caisses régionales de mutualité sociale agricole (CRMSA). L'attribution des allocations est régie par des règles simples comparativement au référentiel d'indemnisation que doit appliquer le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de sorte que l'intervention d'un établissement public spécifique n'est pas nécessaire.
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