Thierry Lazaro
Question N° 62123 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la légalisation du droit à une double réparation quand le salarié est licencié pour une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur.
Réponse émise le 23 février 2010
Dans un arrêt du 17 mai 2006 (pourvoi n° 04-47455), la Cour de cassation a estimé que lorsque la faute inexcusable de l'employeur provoque la maladie professionnelle et le licenciement pour inaptitude consécutive à cette maladie, la victime a droit à des dommages et intérêts réparant la perte de son emploi due à la faute inexcusable de l'employeur (au titre du licenciement), indépendamment de la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle (dont le salarié bénéficie de plein droit). La cour prévoit donc explicitement qu'un salarié licencié en raison de son inaptitude, due à une faute inexcusable de l'employeur, peut cumuler l'indemnisation pour perte de son emploi et d'éventuels dommages et intérêts au regard de la faute commise en plus de la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ainsi contractée. Au demeurant, il n'apparaît pas opportun d'inscrire cette solution jurisprudentielle dans le code du travail car ce dernier n'a pas vocation à régler toutes les modalités de réparation des licenciements fondés sur l'inaptitude d'un salarié.
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