Thierry Lazaro
Question N° 62117 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la majoration des indemnités journalières pendant les 28 premiers jours d'arrêt en matière de faute inexcusable.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la majoration des indemnités journalières pendant les vingt-huit premiers jours d'arrêt en matière de faute inexcusable. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles garantit à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire des indemnités journalières d'un montant égal à 60 % de son dernier salaire brut d'activité pendant les vingt-huit premiers jours. Les employeurs complètent, dans le cadre d'accords de mensualisation, le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dès lors que le salarié a plus d'un an d'ancienneté, à quelques rares exceptions. La victime se voit ainsi assurer un niveau d'indemnisation équivalent à sa dernière rémunération. C'est d'ailleurs la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a réduit à un an cette condition d'ancienneté auparavant fixée à trois ans. La majoration proposée conduirait, en pratique, et notamment pour les arrêts de courte durée, à opérer un transfert de charges des employeurs, qui complètent actuellement les prestations versées par les caisses, vers la sécurité sociale, sans amélioration pour la victime.
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