Thierry Lazaro
Question N° 62114 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'attribution de la majoration tierce personne à la victime d'un accident du travail, sans référence à un taux d'incapacité minimum.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la proposition formulée parla fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national concernant l'attribution de la majoration tierce personne à la victime d'un accident du travail, sans référence à un taux d'incapacité minimum. La tierce personne est l'assistance humaine nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes de la vie quotidienne. Actuellement, lorsque la victime a un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (art. L. 434-2 et R. 434-3 du code de la sécurité sociale), le montant de sa rente est majoré de 40 %. Le rapport Laroque a proposé en 2004 l'abaissement du taux pour l'accès à la prestation, voire la suppression et le remplacement de la majoration pour tierce personne par une prestation indépendante de la rente de la victime, tenant compte de ses besoins réels avec un montant variable en fonction d'un taux de gravité du besoin. Les partenaires sociaux, dans l'accord du 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels, ont également proposé une amélioration de l'indemnisation de la tierce personne. La convention d'objectifs et de gestion pour 2009-2012, signée par l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), reprend ces propositions et prévoit la constitution d'un groupe de travail chargé de mener des expertises complémentaires pour définir précisément les modalités de mise en oeuvre d'une rénovation du dispositif de réparation de l'incapacité permanente incluant la problématique de l'indemnisation de la tierce personne et notamment son articulation avec la prestation de compensation du handicap.
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