Thierry Lazaro
Question N° 62112 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la gratuité effective totale des soins, des appareillages, des transports, de la rééducation rendus nécessaires, ainsi que la prise en charge du vaccin anti-grippe aux personnes souffrant d'une insuffisance respiratoire ou cardiaque, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a majoré notablement la prise en charge des dispositifs médicaux en portant celle-ci à 150 % de leur base remboursable. Cette mesure a repris une proposition des partenaires sociaux inclue dans l'accord du 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette amélioration s'inscrit dans le cadre de la volonté réaffirmée des partenaires sociaux de ne pas remettre en cause la réparation forfaitaire pour les victimes d'accidents ou de maladies d'origine professionnelle, tout en préconisant qu'elle soit améliorée et davantage personnalisée, objectifs d'ailleurs partagés par le Gouvernement. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les règles de prise en charge des produits et prestations de santé délivrés à des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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