Thierry Lazaro
Question N° 62110 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mensualisation des rentes d'accidents du travail - y compris d'ayants droit - quel que soit le niveau du taux d'incapacité, au même titre que les pensions d'invalidité ou de retraite, les allocations aux adultes handicapés.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Actuellement, les rentes versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) atteintes d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 50 % sont mensualisées ; les autres rentes sont versées par trimestre. Au vu des données de la Caisse nationale de l'assurance maladie, il apparaît que la systématisation du versement mensuel des rentes actuellement trimestrielles conduirait à ce que dans la moitié des cas, le montant du versement soit inférieur à 110 euros. Par conséquent, l'opportunité d'une telle mesure ne semble pas avérée au regard des coûts de gestion qu'elle pourrait induire pour les caisses primaires d'assurance maladie. La convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles 2009-2012 signée le 29 décembre 2008 ne retient pas ce projet parmi les axes prioritaires de la branche.
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