Thierry Lazaro
Question N° 62109 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la possibilité de révision de la rente en cas de dégradation de la situation professionnelle de la victime consécutive à son accident du travail ou sa maladie professionnelle, même en l'absence de modification médicale.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la possibilité de révision de la rente en cas de dégradation de la situation professionnelle de la victime consécutive à son accident du travail ou à sa maladie professionnelle. La rente est une compensation financière de l'incapacité permanente qui correspond à la subsistance d'une infirmité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. Cette incapacité, qui peut être totale ou partielle, est évaluée à partir de la date de consolidation de l'état de santé de la victime, c'est-à-dire à partir de la date à compter de laquelle son état de santé n'est plus susceptible d'évoluer, la lésion s'étant fixée et ayant pris un caractère permanent. Toutefois, en cas d'aggravation ou de rechute, le salarié peut bénéficier d'un réexamen de son taux d'incapacité permanente par le médecin-conseil et ainsi recevoir un complément d'indemnisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.