Thierry Lazaro
Question N° 62108 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à une réparation plus importante des conséquences socioprofessionnelles des victimes de TMS (troubles musculosquelettiques) spécialement lorsque leur taux d'incapacité est peu élevé.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réparation des troubles musculo-squelettiques (TMS). Ces troubles sont multifactoriels et notamment dus, en milieu professionnel, à des facteurs biomécaniques (répétitivité des gestes, efforts excessifs, mauvaises postures, etc.) et à l'accroissement des contraintes organisationnelles (cadences, automatisation ou rotation des postes insuffisantes). Ces pathologies constituent la première cause de reconnaissance de maladie professionnelle en France. Ainsi, en 2009, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a indemnisé 37 409 personnes en premier règlement pour des troubles musculo-squelettiques, soit 82 % des 45 472 personnes indemnisées pour l'ensemble des maladies professionnelles en premier règlement cette même année. Les TMS peuvent être pris en charge au titre de cinq tableaux de maladies professionnelles (TMP) qui oeuvrent respectivement les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (tableau n° 57), les affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes (tableau n° 69), les lésions chroniques du ménisque (tableau n° 79), les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basse et moyenne fréquence transmises au corps entier (tableau n° 97), et les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention de charges lourdes (tableau n° 98). En termes de réparation, la victime de TMS atteinte d'une incapacité permanente consécutive à son accident de travail ou à sa maladie professionnelle pourra percevoir soit une indemnité en capital si son taux d'incapacité est inférieure à 10 %, soit une rente viagère si son taux est supérieur ou égal à 10 %. Le cas échéant, la rente est calculée sur la base du salaire des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %. Depuis 2009, le coefficient de revalorisation des rentes est fixé au 1er avril de chaque année, et les rentes ont ainsi été revalorisées de 0,9 % en 2010. Les réformes envisagées en matière de réparation ne concernent pas spécifiquement les TMS, mais l'ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles. Ainsi, dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la période 2009-2012, l'État et la CNAMTS se sont engagés à conduire les travaux préalables nécessaires pour rénover le dispositif de la réparation de l'incapacité permanente, en vue d'évaluer et de réparer distinctement le préjudice professionnel et le déficit physiologique.
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