Thierry Lazaro
Question N° 62105 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d'établissement, préjudices permanents exceptionnels, préjudices liés à des pathologies évolutives.
Réponse émise le 11 mai 2010
La question de la réparation intégrale des préjudices liés à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle a déjà été abondamment étudiée sous ses aspects juridiques, financiers et organisationnels et les conditions de mise en oeuvre d'une réforme de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ont déjà fait l'objet de plusieurs rapports dont le dernier en date, le rapport Laroque de mars 2004, a procédé à une analyse de plusieurs scénarii, notamment celui visant à une réparation intégrale, dont le coût avait été évalué à plus de 3 Md pour la branche AT/MP. En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la réparation est de nature forfaitaire. Elle repose sur la loi de 1898, fondatrice de notre système social, et sur le compromis historique qui permet de la considérer, depuis l'origine, comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux de travail. Sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. Ce principe fondateur de la branche AT/MP a été complété par la faculté pour la victime d'obtenir une réparation intégrale par la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la victime peut obtenir la prise en charge de ses préjudices extrapatrimoniaux.
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