Thierry Lazaro
Question N° 62098 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant au versement d'indemnités journalières aux victimes du travail engagées dans un processus d'inaptitude dès la première visite devant le médecin du travail.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Sauf danger pour la santé du salarié, l'inaptitude est prononcée par le médecin du travail après deux examens médicaux espacés d'au moins deux semaines. Si le salarié est déclaré inapte à son poste dès la première visite de reprise et que la seconde visite médicale confirme l'inaptitude, l'employeur n'est pas tenu de lui verser de rémunération durant les deux semaines concernées. En revanche, lorsque le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude avec des réserves à l'issue du premier examen, l'employeur est tenu de proposer au salarié un travail compatible avec son état de santé et de lui verser une rémunération pendant les deux semaines concernées. Pour ne pas verser le salaire de cette période, l'employeur doit démontrer qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail au salarié et de respecter l'avis médical. À l'issue de la deuxième visite, si le salarié est déclaré inapte, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de cet examen médical pour reclasser ou licencier l'intéressé qui, sauf congés de toute nature, ne perçoit aucun salaire pendant cette période. S'agissant de cette période, située entre la déclaration d'inaptitude et la décision de reclassement ou de licenciement du salarié, l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, transposant une proposition des partenaires sociaux contenue dans l'accord du 25 avril 2007 a créé une disposition qui permet au salarié déclaré inapte, dans l'attente de la décision de l'employeur de le reclasser ou de le licencier, de continuer à bénéficier des indemnités journalières qu'il percevait durant son arrêt de travail avant le premier examen médical, pour une période maximale de trente jours, ce qui correspond au délai dont dispose l'employeur pour prendre l'une ou l'autre de ces décisions. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2010 (décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). C'est dans le cadre d'une réforme de la médecine du travail que pourrait être posée la question de l'opportunité de maintenir la période initiale de quinze jours entre les deux examens médicaux relatifs à la déclaration d'inaptitude.
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