Thierry Lazaro
Question N° 62084 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la possibilité de racheter les trimestres au titre des années d'activité incomplètes dans le cadre du dispositif carrières longues.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rachat de trimestres dans le cadre du dispositif de retraite pour carrières longues. Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est une mesure de justice sociale destinée aux assurés ayant débuté précocement leur vie professionnelle et ayant réalisé une carrière longue, matérialisée par une durée d'assurance importante. Les pouvoirs publics ont entendu réserver ce dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions, certains assurés ont utilisé le dispositif de versement pour la retraite (« rachat ») pour augmenter leur durée d'assurance et remplir les conditions pour un départ avant soixante ans. Or les trimestres achetés au titre de périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplète ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d'une activité professionnelle effective. C'est pourquoi, les versements pour la retraite au titre de périodes d'études supérieures et d'années d'activité incomplètes ne sont plus pris en compte, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, pour l'appréciation du droit à retraite anticipée pour les assurés ayant effectué une longue carrière notamment. Les trimestres rachetés continuent toutefois à être pris en compte pour les autres paramètres de calcul de la pension. Ces dispositions sont applicables aux versements ayant fait l'objet d'une demande déposée à compter du 13 octobre 2008 et pris en compte pour l'ouverture du droit de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009 (LFSS pour 2009). Enfin, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effective en réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensoriel, mentale ou psychique.
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