M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'appréciation de l'état d'invalidité par une commission pluridisciplinaire incluant des conseillers de caisses et permettant, par la prise en considération des facteurs médicaux et professionnels, d'apprécier une réelle « incapacité de travail ou de gain ».
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