Thierry Lazaro
Question N° 62062 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la revalorisation de la mission de conciliation ainsi que de la mission de suivi de la mise en oeuvre des décisions de la CDAPH et la production d'un bilan quantitatif et qualitatif de ces deux missions.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la conciliation et à la mission de suivi de la mise en oeuvre des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'obligation prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de mettre en place une procédure de conciliation a eu pour objectif d'encourager les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à organiser une prévention des recours. La mission de conciliation apparaît aujourd'hui comme intégrée dans la plupart des MDPH. Elle contribue à une communication plus pédagogique des décisions. Différents témoignages de MDPH soulignent que le conciliateur va souvent au-delà de sa stricte mission de conciliation entre la personne handicapée et la CDAPH. Il convient néanmoins de nuancer ce constat, cette procédure n'étant pas encore suffisamment connue et explicite pour les usagers. Toutefois, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionne dans son rapport annuel d'activité pour 2009 que, même si les statistiques fournies sont encore insuffisantes pour le vérifier, une diminution des recours contentieux semble être la conséquence, dans un certain nombre de départements, d'une mise en place pleine et entière de la mission de conciliation. Au départ moins investie, faute de temps et de moyens pour l'assumer, la mission de suivi des décisions de la CDAPH commence à trouver une traduction plus élaborée au sein des MDPH, qui veulent devenir des observatoires du handicap et se sont dotées progressivement de systèmes d'information. L'enjeu étant, à terme, de disposer d'un outil d'observation de l'activité des MDPH, des caractéristiques et des besoins des personnes handicapées en alimentant le système d'information nationale que la CNSA met en place.
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