Thierry Lazaro
Question N° 62051 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la création d'un fonds commun d'aides et de subventions au secteur associatif.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la proposition formulée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) visant à la création d'un fonds commun d'aides et de subventions au secteur associatif. Les modalités d'aide et de subvention d'État au secteur associatif résultent de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 pour ce qui concerne les subventions de l'État aux associations, et du 18 janvier 2010 pour ce qui concerne les relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément). Celles-ci s'inscrivent, bien entendu, plus largement dans les principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tendant notamment vers plus de transparence et d'efficacité de la dépense publique. La LOLF prévoit que c'est par programme budgétaire, représentant un ensemble cohérent d'actions relatives à une politique publique, que sont gérés les crédits, et notamment ceux permettant le subventionnement du secteur associatif. Ceux-ci sont présentés dans les projets annuels de performance de chaque programme. Ces enveloppes de crédits à destination des associations sont susceptibles de modification, en application du principe de fongibilité des crédits, qui permet au responsable de programme d'effectuer en gestion des choix de réemploi de ses ressources afin d'en optimiser la performance. La création d'un fonds commun d'aides et de subventions au secteur associatif serait donc incompatible avec les principes de la LOLF, qui permet, a contrario, de réunir au sein d'ensembles budgétaires déterminés tous les crédits relatifs à un programme d'intervention. Quant aux subventions européennes et relevant du secteur local, elles ne sauraient être consolidées au sein d'un même ensemble, du fait de l'indépendance de chacun des acteurs et des règles de gestion qui leur sont propres. Pour autant, l'ensemble des services de l'État s'attache à accompagner les associations dans la recherche de financements complémentaires auprès de ces acteurs.
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