Thierry Lazaro
Question N° 62050 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la création d'un crédit formation imputable sur la taxe sur les salaires due par les organismes à but non lucratif.
Réponse émise le 23 février 2010
La proposition n° 294 exprimée au 45e congrès national de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) visant à faciliter l'accès à la formation des personnes handicapées propose de créer un crédit formation imputable sur la taxe sur les salaires (TS) due par les organismes à but non lucratif. Selon ce mécanisme, les dépenses, non plafonnées annuellement, engagées au titre de la formation des personnes handicapées seraient imputables sur la TS. La TS permet de soumettre à l'impôt une des composantes de la valeur ajoutée (les salaires) des employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Ce faisant, elle concerne notamment les employeurs qui exercent des activités bénéficiant d'une exonération de la TVA (en particulier les activités dans les domaines associatifs mais également les activités d'assurances, bancaires, financières, immobilières...). La TS a un rendement annuel de près de 11,2 milliards d'euros (projet de loi de finances pour 2010), étant précisé que l'intégralité de cette somme est affectée au financement de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822). Le dispositif proposé se traduirait donc nécessairement par un manque à gagner significatif au détriment des organismes de sécurité sociale qui ne paraît pas compatible avec leur actuelle situation financière. Par ailleurs, plusieurs dispositifs permettent d'ores et déjà de stabiliser ou d'alléger le poids de la TS pour les associations. Tout d'abord, la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros et elle fait l'objet d'une décote lorsque son montant est compris entre 840 euros et 1 680 euros conformément aux dispositions. de l'article 1679 A du code général des impôts. Ensuite, il existe un mécanisme d'indexation qui stabilise le poids de la TS. En effet, les limites des tranches du barème utilisé pour calculer la taxe sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Enfin, il existe pour les associations, prenant ainsi en compte leur spécificité, un abattement spécial sur leur cotisation de TS dont le montant s'établit à 5 890 euros en 2009. En pratique, cet abattement permet d'exonérer complètement les associations employant jusqu'à six salariés occupés à temps plein et rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel. Ces mesures sont de nature à relativiser fortement l'impact de la TS pour un nombre très significatif d'associations. Sans méconnaître l'importance du rôle des associations et des actions menées par la FNATH, il ne paraît pas opportun d'aller au-delà.
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