Thierry Lazaro
Question N° 62045 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la suppression de la fiscalisation des dédommagements des aidants familiaux.
Réponse émise le 16 mars 2010
Pour les aider à accomplir les actes de la vie quotidienne, les personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap peuvent rémunérer un salarié ou dédommager un aidant familial, c'est-à-dire une personne de leur entourage qui leur vient en aide à titre non professionnel. Lorsqu'elles emploient un ou plusieurs salariés, les personnes handicapées bénéficient de l'exonération de la taxe sur les salaires (TS), conformément aux dispositions de l'article 231 bis P du code général des impôts (CGI) qui concerne de manière générale les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salarié à domicile ou le concours de plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d'emploi soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute autre personne présente au foyer. Les sommes perçues par ces salariés sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il ne serait pas justifié d'exonérer les aidants familiaux qui, pour la même activité, perçoivent un dédommagement. Dans cette dernière hypothèse, les sommes qu'ils perçoivent relèvent en matière d'imposition directe de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et il y a, par ailleurs, lieu de considérer que ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujetti traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. Cela étant, les aidants familiaux bénéficient de modalités d'imposition simplifiées qui aboutissent à une taxation peu élevée. En effet, dès lors qu'elles n'excédent pas 32 000 EUR hors taxes, les sommes perçues peuvent être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du même code. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui, pour les revenus 2009, s'élève à 305 EUR. En matière de TVA, dans la limite de 32 000 EUR, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base, prévue à l'article 293 B, qui les dispense du paiement de la taxe.
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