Thierry Lazaro
Question N° 62042 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'extension de la majoration de rente pour les veuves et les ayants droit de victimes décédées avant le 1er septembre 2001.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés tendant à l'extension de la majoration de rente pour les veuves et les ayants droit de victimes décédées avant le 1er septembre 2001. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant ainsi leur montant de 30 à 40 % du salaire annuel de la victime, pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Cette disposition, en se référant à la date de l'accident et non à celle du décès de la victime, avait instauré une inégalité entre ayants droits en privant les ayants droits de la victime dont l'accident était antérieur au 1er septembre 2001 et le décès postérieur à cette date, du droit à la revalorisation de leur rente. C'est la raison pour laquelle l'article 87 de la LFSS pour 2008 a modifié l'article 53 précité afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées à compter du 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de bénéficier des taux de rente revalorisés. Il n'est pas envisagé d'étendre cette majoration du taux des rentes aux ayants droits de victimes décédées avant le 1er septembre 2001.
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