Thierry Lazaro
Question N° 62041 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la prise en charge totale des frais d'aménagement du logement et d'adaptation du véhicule lorsqu'une situation de handicap survient du fait de l'accident ou de la maladie professionnelle.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux frais engagés par les handicapés suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle. Il est rappelé que les bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet de prendre en charge toutes les aides techniques nécessaires à la compensation de ce handicap, sans condition de ressources. Ces aides viennent donc en complément des prestations prises en charge par la branche accidents du travail maladie professionnelle (ATMP). Il en est ainsi des aides techniques constituées par tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limite d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. La PCH peut également servir à financer les frais d'aménagement du logement qui concourent à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée par l'adaptation et l'accessibilité du logement et à financer l'aménagement du véhicule ainsi que les options et accessoires dont le besoin est directement lié au handicap. Pour ces raisons, il n'est actuellement pas envisagé de modifier la réglementation des aides financières accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.