Thierry Lazaro
Question N° 62038 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'extension au PACS et au concubinage du complément de rente viagère servi en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle mortels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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