Thierry Lazaro
Question N° 62035 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la prise en compte des frais engagés par les dirigeants bénévoles sous forme de déductions fiscales pour dons aux associations.
Réponse émise le 16 février 2010
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-11-01. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au BOI sous la référence 4 H-5-06, et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver, à l'appui de ses comptes, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. L'exercice des fonctions de président d'association, comme celles de secrétaire ou de trésorier, est indispensable au fonctionnement de l'association. Il en résulte que les frais engagés par ces personnes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt lorsqu'elles sont bénévoles et que l'ensemble des conditions précitées sont remplies. Ces précisions répondent au souhait exprimé par l'auteur de la question.
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