Thierry Lazaro
Question N° 62034 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la création d'une procédure d'action collective - ou class action - en matière de risques professionnels et environnementaux.
Réponse émise le 9 février 2010
La création d'une procédure d'action collective en matière de risques professionnels et environnementaux fait actuellement l'objet d'une attention particulière de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le rapport de la mission sur la gouvernance écologique remis le 4 janvier 2008 préconisait l'introduction en droit français d'un mécanisme d'action de classe en matière environnementale au bénéfice de certaines associations. Cette préconisation n'a pas été inclue dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », actuellement débattu devant les assemblées parlementaires, les études préalables visant à évaluer l'impact d'une telle réforme et son opportunité n'étant pas achevées.
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