Thierry Lazaro
Question N° 62030 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à faire de la problématique du parcours professionnel, et notamment de l'évolution de carrières ou de l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, une priorité dans la politique d'emploi des personnes handicapées.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), tendant à faire de la problématique du parcours professionnel, et notamment de l'évolution de carrières ou de l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, une priorité dans la politique d'emploi des personnes handicapées. Les politiques régionales concertées, prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et inscrites dans les objectifs du Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et dans la convention État-AGEFIPH (Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) 2008-2010, constituent une priorité nationale de la politique de l'emploi. L'importance des politiques concertées de formation, qui relèvent de l'axe formation des programmes régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, a d'ailleurs été soulignée par le Président de la République lors de la première conférence nationale du Handicap le 10 juin 2008. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a adressé, le 5 juin 2008, une lettre aux préfets de région les invitant à engager les concertations nécessaires à la définition, la mise en oeuvre ou la consolidation des politiques concertées de formation en faveur des personnes handicapées. La circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 juin 2008 précise à cet effet les modalités de mise en oeuvre des politiques régionales concertées de formation. L'objectif de ces politiques concertées est de favoriser une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation et de garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes handicapées et des entreprises. Leur mise en oeuvre nécessite la participation de tous les acteurs territoriaux en charge de l'emploi dont l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et les conseils régionaux. C'est également à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques régionales concertées que les mesures en faveur de l'adaptation des formations des travailleurs handicapés doivent être prises en compte par les organismes de formation et les financeurs de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de l'accueil, de la durée, des supports pédagogiques ou encore des modalités de validation. En 2009, l'État a financé 25 200 actions de formation pour les personnes handicapées (soit une augmentation de 4,2 % par rapport à 2005) et consacré, pour ces mêmes formations, un budget de 240,1 MEUR (soit une amélioration de 12 % par rapport à 2006). Les conseils régionaux ont formé en 2009 plus de 10 700 stagiaires (soit une augmentation de 6,6 % par rapport à 2005) et ont consacré pour ce faire un budget de 78 MEUR (soit un accroissement de 44,4 % par rapport à 2006). Enfin, l'AGEFIPH a financé, en 2009, 59 854 actions de formation pour les travailleurs handicapés (soit une augmentation de 162,9 % par rapport à 2005) pour un budget de 184,9 MEUR (soit une progression de 93 % par rapport à 2006). Ainsi, globalement, en 2009, année exceptionnelle notamment compte tenu de la mobilisation par l'AGEFIPH de ses réserves exceptionnelles, plus de 95 800 actions de formation ont été financées (soit une progression de 79 % par rapport à 2005) pour un budget total de près de 512 MEUR (soit une amélioration de 40 % par rapport à 2006). Ce budget total comprend également le financement du Fonds social européen pour le marché national « Mise en oeuvre de parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et qualifiante pour les publics fragiles pris en charge par l'État ». La mobilisation de l'ensemble de ces intervenants dans l'instauration d'une politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées apporte ainsi une réponse aux revendications exprimées par la FNATH lors de son 45e colloque, notamment en faveur de l'inscription des politiques de formation professionnelle des personnes handicapées en tant que priorité nationale de la politique de l'emploi.
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