Thierry Lazaro
Question N° 62029 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à dresser un bilan des mesures appropriées et imposer une réflexion nationale confiée à la HALDE sur la définition de la charge disproportionnée pour l'employeur et du contenu de ces mesures appropriées.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, et plus précisément au titre du reclassement et de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, sur la proposition tendant à dresser un bilan des mesures appropriées et imposer une réflexion nationale, confiée à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), sur la définition de la charge disproportionnée pour l'employeur et du contenu de ces mesures appropriées. L'aspect raisonnable de la mesure appropriée est à la fois fonction du handicap situationnel de la personne et des ressources de l'entreprise. Dans ces conditions, il est très difficile d'établir des règles générales s'appliquant à tous les cas de figure. C'est pourquoi le législateur a souhaité laisser à l'appréciation du juge la détermination du caractère approprié d'une mesure. Il n'est donc pas nécessairement souhaitable d'établir des règles générales relatives à la charge disproportionnée pour l'employeur qui ne pourraient s'appliquer à tous. Néanmoins, le juge pourra s'appuyer utilement sur la réflexion déjà engagée par la HALDE sur ce sujet. La HALDE a ainsi rendu plusieurs avis sur cette question. Une partie de ces avis, ainsi que les conclusions de cette réflexion, se trouvent dans le rapport de la HALDE du 30 novembre 2007 sur les discriminations liées au handicap ainsi que dans le « code du handicap 2009 » rédigé par des professionnels de la HALDE et de la FNATH.
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