Thierry Lazaro
Question N° 62019 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'abandon de la représentation obligatoire du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans toutes les matières relevant de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile a instauré la représentation obligatoire en matière civile devant la Cour de cassation dans la plupart des matières qui, jusque-là, en étaient dispensées. Cette réforme a concouru à rétablir l'égalité des armes entre les parties au procès. La pratique avait en effet révélé que le but de faciliter l'accès des justiciables à la Cour de cassation n'était en réalité pas atteint dans la mesure où, la dispense de représentation obligatoire laissant subsister la faculté de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, il en résultait des inégalités tangibles dans le traitement des pourvois dans les cas où une seule des parties avait recours à un tel ministère. En outre, la complexité croissante du droit rendait de moins en moins conciliable la défense des intérêts des parties sans l'intervention d'un professionnel du droit avec les règles d'un procès équitable, ce d'autant que la Cour de cassation est juge du droit et non du fait. Les statistiques établissaient en particulier que, lorsque les parties n'étaient pas représentées, le nombre de décisions de non-admission des pourvois était trois fois plus élevé et le nombre de décisions d'irrecevabilité quatre fois plus élevé que lorsqu'elles étaient représentées par un avocat aux conseils. Cette réforme a donc permis de rendre plus effectif l'égal accès des justiciables à la justice de cassation en permettant d'assurer une meilleure information des plaideurs sur leurs droits et les chances de succès d'un pourvoi éventuel et, par là même, à la Cour de cassation d'exercer pleinement sa mission. Il n'apparaît pas opportun de la remettre en cause.
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