Thierry Lazaro
Question N° 62015 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la suppression du contentieux technique de la sécurité sociale et son transfert au contentieux général avec généralisation de l'expertise de droit commun pour toutes les questions techniques ou médicales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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