Thierry Lazaro
Question N° 62012 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'information de chaque usager sur son droit à obtenir l'assistance d'un avocat ou d'une association de défense dès lors qu'un conflit surgit avec l'organisme de protection sociale et, ensuite, à chaque stade de la procédure.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont conduit une action constante tendant à faciliter l'accès au droit et à la justice. Ainsi, les maisons de la justice et du droit et les conseils départementaux de l'accès au droit ont été créés. À ces structures, qui organisent des permanences d'information et de consultation juridique, s'ajoutent les antennes d'information juridique qui peuvent être constituées au sein des mairies et les consultations juridiques organisées par les barreaux. Ces différentes aides sont proposées aux citoyens, et éventuellement justiciables, à titre gracieux. Toutes les personnes peuvent y avoir recours, et en leur sein les personnes handicapées, qui peuvent ainsi bénéficier d'une information générale sur leurs droits et d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice de ceux-ci. Le droit d'obtenir l'assistance d'un avocat est porté à la connaissance des justiciables dans le cadre de ces différentes structures ainsi que la possibilité, dès lors que leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés en application de l'article 4 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et donc de pouvoir compter sur l'assistance d'un avocat, dont les honoraires, dans leur totalité ou en partie, sont pris en charge par l'État.
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