Thierry Lazaro
Question N° 62009 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en oeuvre d'une obligation de loyauté, sanctionnée par la loi, dans le conseil dispensé aux usagers à la charge de tous les organismes de protection sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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