Thierry Lazaro
Question N° 62006 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la possibilité d'intenter un recours en appel contre les décisions des TASS agricoles lorsque le taux d'incapacité fixé par la décision attaquée est inférieur à 10 %.
Réponse émise le 29 mars 2011
En application de l'article L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, « les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente (IPP) statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieure à 10 % ». Cette procédure est spécifique à l'agriculture. En effet, contrairement au régime général qui prévoit que les contestations concernant les taux d'IPP en accident du travail et maladie professionnelle sont portées devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), les textes agricoles prévoient que ces mêmes contestations sont portées devant les TAS S, lesquels sont chargés du contentieux général de la sécurité sociale. Ces textes fixent un seuil minima (qui est celui de l'attribution d'une rente, soit 10 %) pour porter le litige devant une cour d'appel.
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