Thierry Lazaro
Question N° 62005 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant au maintien des tribunaux des affaires de sécurité sociale dans les ressorts actuels et, à défaut, des mesures de compensation pour les frais de déplacements des usagers et des associations de défense des assurés sociaux et victimes du travail.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré au mois d'octobre 2008 par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en concertation avec les ministères de la justice et des libertés et de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, envisageait de rassembler, au sein de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre était estimé à 44. Ce projet a fait l'objet d'une consultation approfondie aux niveaux national et local, menée par les préfets de région, d'une part, et les chefs de cour d'appel, d'autre part. Il s'agissait principalement de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. Au vu de cette consultation, le Gouvernement a décidé de demander aux inspections concernées de diligenter une mission conjointe sur les perspectives d'évolution de ces juridictions spécialisées dans le domaine social. Dans l'attente de la remise des conclusions de cette mission d'inspection, le ministre d'État, ministre de la justice et des libertés prend particulièrement en compte les préoccupations formulées par la FNATH sur cette question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.